Véranda : les règles d’urbanisme à observer

A moins de 40 m², la déclaration préalable de travaux suffit 

Si  la surface de votre véranda ne dépasse pas les 40 m², une déclaration préalable de travaux est de mise. Cette déclaration se fait par le biais d’un formulaire à retirer en mairie.

Un formulaire à compléter de diverses pièces :

• un plan de situation du terrain pour le localiser par rapport aux voies.
• un plan masse de la construction coté dans les trois dimensions (hauteur, longueur, largeur)  et permettant de pointer les distances de la construction de la véranda par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain.
• un schéma des façades existantes, à créer ou à modifier.

Le délai d’instruction varie en fonction du lieu

• Le site est classé ou sauvegardé.  Le maire dispose de 2 mois pour vérifier que votre projet est en conformité avec les règles d’urbanisme et de construction de la commune.
• Le secteur n’est ni classé, ni inscrit, ni sauvegardé. L’élu a alors un mois pour valider votre projet.

Au delà de 40 m², le permis de construire s’impose

Dès l’instant où la surface de votre véranda dépasse les 40 m², vous n’avez pas d’autre choix que de faire une demande de permis de construire. Cela joue aussi pour des surfaces de 20 ou 40 m² qui portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m². Cette surface nécessite le recours à  un architecte.

Comme pour une déclaration préalable, la demande de permis de construire se fait via un formulaire retiré en mairie.

• Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
• Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes.