A contrario, lorsque le bien est vendu en cours de bail donc sans qu’un congé ne soit délivré au locataire, celui-ci peut se porter acquéreur du bien, mais n’est en aucun cas prioritaire sur la vente. Deux exceptions demeurent toutefois dans le cas de la vente « en bloc » et de la vente « à la découpe » :

1. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
2. Il en est de même avant la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation de plus de cinq logements.

Dans ces deux cas de figure, le locataire bénéficie d’un droit de préemption même si aucun congé pour vente ne lui a été délivré et que le bail est en cours.

A noter : Les dispositions relatives à la vente en bloc, ne sont applicables qu’aux baux signés à compter du 27 mars 2014. Pour les baux signés avant, cette disposition ne concerne que les immeubles de plus de 10 logements.

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Source seloger de Par Morgane Jacquet