Visale : une solution pour les salariés précaires et les jeunes actifs

La Garantie universelle des loyers (« Gul »), dispositif ambitieux prévu par la loi « Alur » de mars 2014, ne verra jamais le jour. En effet, pour le ministère en charge du logement, le dispositif de la GUL « est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats ».
Toutefois, pour « répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin », un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés existe depuis le 20 janvier 2016 ; son nom : VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi). Il est financé et géré par Action Logement (l'ex « 1% logement).
Visale remplace donc à la fois la GRL, disparue fin 2015 et la GUL, mort-née.

Les locations concernées par VISALE

Sont concernées les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire, situées en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, dont le loyer (charges comprises) ne dépasse pas 1.500 €/mois à Paris intra-muros et 1.300 €/mois dans le reste de la France. 

Les locataires éligibles à VISALE

Visale s'adresse :

• aux salariés précaires de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail (CCD, intérim et autres contrats précaires, CDI en période d'essai). Les CDI confirmés sont exclus du dispositif ;
• aux jeunes actifs, c'est-à-dire les salariés de moins de 30 ans, entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail. 

Pour qu'un candidat locataire soit éligible, son taux d'effort (ou celui de son ménage), c'est-à-dire la part du loyer + charges par rapport aux revenus, ne doit pas dépasser 50 %. Il est vrai qu'au-delà la situation du locataire serait nécessairement intenable !

Un locataire de 40 ans vient de conclure un CDD de 8 mois : quels que soient ces revenus, il peut bénéficier de Visale. En revanche, si cette même personne est en CDI et a terminé sa période d'essai, il ne peut pas prétendre à la garantie Visale.

Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé (hors période d'essai), le taux d'effort doit être compris entre 30 et 50 %, ce qui exclut ceux qui disposent de revenus élevés par rapport au loyer. 

Un jeune de 28 ans ayant décroché un CDI il y a 8 mois peut bénéficier de Visale pour un logement dont le loyer est de 1.000 € si son salaire net est de 3.000 € (taux d'effort de 33 %). En revanche, si cette même personne gagne 3.500 €, elle ne peut bénéficier de Visale puisque son taux d'effort, 28,50 %, est en-dessous de la fourchette admise.

Beaucoup de locataires ne sont donc pas éligibles à Visale ; c'est par exemple le cas des chômeurs ou de ceux qui sont âgés de plus de 30 ans et sont en CDI hors période d'essai ou sont tout simplement en poste depuis plus de 3 mois. La ministre en charge du logement a annoncé que le dispositif pourrait non seulement être amélioré à l'avenir mais aussi ouvert à d'autres publics.
Pour les locataires suffisamment solvables et, de manière générale, pour tous ceux qui ne sont pas éligibles à Visale, la garantie loyers impayers (GLI) reste la meilleure protection pour le propriétaire bailleur. 

Les garanties offertes par VISALE

Visale couvre les loyers et charges impayés :

• dans la limite d'un loyer + charges de 1.500 € à Paris et de 1.300 € dans le reste du territoire ;
• dans la limite de 36 mensualités ;
• pendant les trois premières années de la location.

En cas d'impayés, le propriétaire est remboursé intégralement. Les locataires doivent prendre conscience qu'il ne s'agit en aucun cas de mécénat ! Le locataire doit rembourser toutes les sommes versées pour son compte au bailleur. Ce remboursement peut faire l'objet d'un échéancier aménagé...mais en cas de mauvaise foi, Action logement peut demander la résiliation du bail en justice.

Le dispositif Visale doit être obtenu avant la signature du bail et n'est pas cumulable avecune caution solidaire ou bancaire ou avec une assurance loyer impayé.

La mise en place de VISALE

Visale est 100 % gratuit pour le propriétaire comme pour le locataire et se veut efficace et simple d'utilisation. La mise en place de Visale s'effectue uniquement par internet via un site dédié :www.visale.fr. Le processus se déroule de la façon suivante :

• le locataire crée son espace personnel sur www.visale.fr, effectue sa demande de visa qu'il obtient sous 2 jours et enfin le remet à son futur propriétaire bailleur ;
• le propriétaire bailleur qui souhaite bénéficier de Visale en sélectionnant un candidat locataire disposant du visa crée lui aussi son espace personnel sécurisé sur www.visale.fr puis complète un questionnaire (nom du locataire, numéro unique du visa du locataire, etc.). Une fois qu'il a lu et accepté les conditions, le propriétaire adhère au contrat de cautionnement Visale qui est immédiatement disponible, téléchargeable et imprimable à partir de son espace personnel.  

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

• le site officiel de VISALE : www.visale.fr ;
• le site officiel d'Action logement : www.actionlogement.fr

Publié par L Lamielle  25 janv. 2016