Les dispositifs d’aide à l’investissement immobilier maintenus en 2017

Il y avait eu les lois Malraux (1962), Méhaignerie (1986), Périssol (1996), Besson (1999), Robien (2003)… Les lois Pinel et Censi-Bouvard ont pris le relais mais devaient disparaître au 31 décembre 2016. Le projet de loi de Finances présenté récemment confirme la reconduction d’un certain nombre de dispositifs.

Le dispositif fiscal Pinel, concernant les logements loués nus au titre de résidence principale, va se poursuivre selon les mêmes modalités. Le volet de la réduction d'impôt Censi-Bouvard, réservé aux investissements dans des résidences de tourisme classées ou dans des résidences de services accueillant des personnes âgées ou handicapées ou encore des étudiants, devrait évoluer. Ces deux mécanismes fiscaux devraient être proroger jusqu'au au 31 décembre 2017 si le projet de loi de finances 2017 est adopté en l'état.

Si le « Pinel » ne bouge pas, la réduction fiscale liée à l'investissement dans des résidences de tourisme est resserrée. Le gouvernement a décidé de ne pas reconduire le volet construction neuve du dispositif au-delà de son échéance afin de concentrer les efforts budgétaires à la réhabilitation des résidences de tourisme de plus de 15 ans. Un nouvel avantage fiscal destiné à soutenir la réhabilitation des résidences de tourisme vieillissante devrait être ainsi mis en place, centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété.

Les travaux éligibles à la réduction d'impôt seraient limitativement énumérés et comprendraient une forte composante environnementale, en intégrant, notamment, les travaux visant à la rénovation énergétique globale des résidences. La réduction d'impôts, prévue avec un taux de 20 %, s'appliquerait aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, et ce dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement. La réduction d'impôt ne pourra donc pas excéder 4 400 € par logement rénové.

Il faut noter qu'une période transitoire pour les investissements dans des résidences de tourisme neuves devrait être mise en place : les  investissements dans une résidence de tourisme neuve réalisés jusqu'au 31 mars 2017 ouvriront droit à la réduction Censi-Bouvard classique, soit 11% du prix de revient étalés sur 9 ans avec un plafond d'investissement de 300 000 €, si les contrat de réservation ou les promesses d'achats sont signées avant le 31 décembre prochain.